Accès des organisations agricoles au foncier

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A l’instar des pays de la sous-région, la Mauritanie a connu deux types de tenure foncière :

La tenure foncière coutumière qui renvoie aux systèmes pratiqués des communautés en milieu rural pour faire valoir et organiser la propriété, la jouissance et l’accès à la terre mais aussi pour réglementer son utilisation et son transfert.

La tenure foncière statutaire qui est régie par des textes juridiques et se manifeste par des procédures administratives réglementées
Rappelons que la tenure foncière coutumière est autant un système social qu’un code juridique mais qui varie fortement d’une région à une autre, et même d’une communauté à une autre.
Elle est soumise à une forte influence sociale et familiale. Ce qui est incompatible avec un contexte où la perception dominante est celle de la sacralité de la terre.

C’est pour faire face à de telles contraintes que les Etats ont élaboré et mis en œuvre des législations foncières. Ainsi, le régime foncier mauritanien est régi par différents textes juridiques dont les principaux sont:
La Loi n° 60-139 du 2 août 1960
L’Ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983
Le décret du 17 juillet 2000
Le Décret d’application du 31 mars 2010
La Loi n°2000-044 portant code pastoral du 26 juillet 2000
Pour rappel, au début des années 80, le monde rural a connu des bouleversements liés à trois principaux facteurs :
l’aggravation de la sécheresse
l’accélération de l’aménagement hydro-agricole
la volonté de l’Etat de légiférer afin de rendre l’agriculture de certains terroirs plus productive dans une perspective d’autosuffisance alimentaire
Cette volonté de l’Etat de légiférer s’est manifestée à travers l’ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réglementation foncière et domaniale et qui se veut le cadre juridique d’une réforme foncière.

En son Article 1, il est stipulé que « La terre appartient à la nation ».
Toutefois, pour les coopératives ou autres organisations paysannes engagées dans des programmes agricoles, il est possibilité de bénéficier auprès de l’autorité compétente de ce qu’il est convenu d’appeler des concessions (provisoires ou définitives) sous réserve de présentation d’un dossier complet.

La Concession provisoire ou autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle le terrain doit être mis en valeur. A défaut de mise en valeur dans ce délai, le titulaire sera déchu et ne pourra pas obtenir de concession définitive. La Concession définitive, elle, est l’acte par lequel une autorité compétente cède au demandeur le droit intégral de propriété sur un terrain appartenant initialement à l’État.

Elle est accordée par arrêté ou par décret de l’autorité ayant consenti la concession provisoire. Il est possible qu’une organisation dispose et exploite un terrain obtenu par don, legs ou achat.

Quelque soit la source, le terrain doit être sécurisé en procédant à sa régularisation auprès de l’autorité administrative compétente qui requiert un certain nombre de documents et qui a défini la procédure à suivre.

En effet, le titre foncier confère à son titulaire l’ensemble des prérogatives juridiques de la propriété, y compris le pouvoir de disposition. Mais en raison de certains obstacles, la plupart des organisations paysannes hésitent à engager les procédures ou abandonnent au bout de quelques étapes. Parmi ces obstacles, il y a :
L’ignorance, par certains acteurs, de l’existence des services et des procédures ;
Le manque de structuration des organisations paysanne
L’inexistence d’agréments prouvant leur existence officielle
Le taux d’analphabétisme élevé qui les bloque dans la rédaction des demandes de régularisation administratives
Etc…

De nos jours, la tenure foncière coutumière n’est plus à la mode. Pour exploiter une terre, il faut en avoir la garantie. Ce qui passe par la régularisation administrative obtenue selon des procédures définies les textes juridiques en vigueur, qu’il convient de respecter.

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AIDES dénommé Appui aux Initiatives de Développement Economique et Social est une Organisation Non Gouvernementale. Retrouvez également toutes les vidéos, infos sur notre site web www.aides-mauritanie.net
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